Service MJPM
Juge des Contentieux
de la Protection
Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Le 25 juillet 2019 est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.
Revue de détails des dispositions relatives aux majeurs protégés.
Le Juge des Contentieux de la Protection
Le Juge des Contentieux de la Protection est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.
La tutelle
La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne.
La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée, doit être conduite sous la surveillance du Juge des Contentieux de la Protection.
Le rôle du Juge des Contentieux de la Protection
Le rôle du Juge des Contentieux de la Protections est à la fois fondamental, puisqu'il dispose de pouvoirs considérables de contrôle, et délicat, puisqu'il s’immisce nécessairement dans des domaines intimes où son intervention est parfois mal perçue.
Concrètement, il dispose d’une quadruple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :
-
Il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, en cas d’irrégularité.
-
Il intervient pour autoriser certains actes particulièrement importants des personnes protégées, comme l’aliénation d’un immeuble.
-
Il possède le pouvoir propre de décider, par exemple pour désigner un tuteur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal.
-
Il peut recevoir la personne protégée et l'écouter dans ses demandes. Ainsi, pour certains régimes de protection, le Juge est souvent saisi pour intervenir sur des problèmes plus personnels et particuliers.